Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 31 octobre 2025

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile toutil et des services associés (ci-après "la Plateforme") exploités par toutil Switzerland (ci-après "toutil", "nous" ou "notre").

La Plateforme permet aux utilisateurs de :

• Louer des outils entre particuliers et entreprises
• Vendre des outils via le marketplace intégré
• Gérer leurs transactions via un système QR code sécurisé
• Communiquer avec d'autres utilisateurs

2. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Inscription et Compte Utilisateur

3.1 Conditions d'Inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir vos informations à jour
• Protéger la confidentialité de votre mot de passe

3.2 QR Code Personnel

Chaque utilisateur reçoit un QR code personnel unique pour :

• Valider le début et la fin des locations
• Activer l'assurance sur les transactions
• Garantir la traçabilité des échanges

Important : Les transactions sans scan QR ne sont pas couvertes par l'assurance et relèvent de votre seule responsabilité.

4. Plans d'Abonnement

4.1 Plans Disponibles

• Gratuit : CHF 0/mois - Fonctionnalités de base, commission 12%
• Standard : CHF 9.90/mois ou CHF 99/an - Commission 8%
• Premium : CHF 19.90/mois ou CHF 199/an - Commission 5%

4.2 Renouvellement et Annulation

Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre profil. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Système de Location

5.1 Publication d'Outils

En publiant un outil, vous garantissez que :

• Vous êtes le propriétaire légitime de l'outil
• L'outil est en bon état de fonctionnement
• Les photos et descriptions sont exactes
• Les prix sont conformes au marché

5.2 Location d'Outils

En louant un outil, vous vous engagez à :

• Scanner le QR code au début et à la fin de la location
• Utiliser l'outil de manière appropriée
• Restituer l'outil dans l'état reçu
• Respecter les délais convenus

5.3 Assurance

L'assurance est automatiquement activée lors du scan QR et couvre :

• Les dommages accidentels pendant la location
• Le vol (sous conditions)
• La perte (sous conditions)

Exclusions : Mauvaise utilisation intentionnelle, négligence grave, non-respect des consignes.

6. Marketplace (Vente d'Outils)

6.1 Publication d'Annonces

Vous pouvez vendre des outils via la Plateforme. Les commissions applicables sont :

• Plan Gratuit : 12% du prix de vente
• Plan Standard : 8% du prix de vente
• Plan Premium : 5% du prix de vente

6.2 Paiements

Les paiements sont traités via Stripe/TWINT. toutil agit comme intermédiaire et ne stocke pas vos données bancaires.

7. Obligations des Utilisateurs

Vous vous engagez à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur
• Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou trompeur
• Ne pas manipuler les évaluations ou avis
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Respecter les autres utilisateurs
• Ne pas contourner le système de paiement

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité de toutil

toutil fournit une plateforme de mise en relation mais n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables de :

• La qualité, la sécurité ou la légalité des outils proposés
• La capacité des utilisateurs à honorer leurs engagements
• Les litiges entre utilisateurs (sauf médiation)

8.2 Responsabilité des Utilisateurs

Vous êtes seul responsable de :

• Vos interactions avec les autres utilisateurs
• L'état et la sécurité de vos outils
• Le respect des obligations fiscales
• Les dommages causés par négligence

9. Résolution des Litiges

En cas de litige, vous pouvez :

• Tenter une résolution amiable via la messagerie
• Contacter notre service de médiation via support@toutil.ch
• Ouvrir un ticket de dispute dans l'application

Nous nous efforçons de résoudre tous les litiges dans un délai de 7 jours ouvrables.

10. Suspension et Résiliation

10.1 Par toutil

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Comportement abusif envers d'autres utilisateurs
• Non-paiement des commissions dues

10.2 Par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. Les données sont supprimées sous 30 jours (sauf obligations légales).

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logo, design, code, contenu) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à toutil ou ses licenciés.

En publiant du contenu (photos, descriptions), vous accordez à toutil une licence non-exclusive pour utiliser ce contenu dans le cadre du service.

12. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées via l'application ou par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton du siège de toutil.

15. Dispositions Diverses

15.1 Intégralité de l'Accord

Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et toutil concernant l'utilisation de la Plateforme.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

15.3 Absence de Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16. Contact